Comment céder sa voiture à son conjoint ?

Par Ursulina / 2022-04-07

Comment céder sa voiture à son conjoint ?

Comment céder sa voiture à son conjoint ?

Dans ce cas, la procédure à suivre est la même que pour la cession d'un véhicule. Vous devrez donc d'abord faire une déclaration de cession (Cerfa 15776*01) sur le site de l'ANTS. Ensuite, votre femme (ou votre mari) pourra faire une demande de certificat d'immatriculation (ou carte grise) à son nom.

Comment céder sa voiture à titre gratuit ?

Pour céder une voiture gratuitement, il est nécessaire de faire un changement de carte grise afin de la mettre au nom du nouveau titulaire. C'est pourquoi le contrôle technique est obligatoire.

Comment mettre sa voiture au nom de sa femme ?

Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille. Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise.

Comment mettre la carte grise au nom d'une autre personne ?

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
  1. Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
  2. Formulaire cerfa n°13750*05.
  3. Carte grise originale.
  4. Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle.

Quel est le prix pour changer le nom sur une carte grise ?

Lors d'un changement de nom, le coût de la carte grise s'élève à 13,76€. Cela correspond à la taxe forfaitaire fixée à 11€ additionnée au montant de la redevance d'acheminement fixée à 2,76€. Le paiement du changement de nom sur la carte grise s'effectue exclusivement par carte bancaire.

Puis-je rouler avec la voiture de mon mari décédé ?

La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.

Pourquoi mettre un cotitulaire sur la carte grise ?

Les avantages d'une carte grise à 2 noms

Les bonus et malus d'assurance : en partageant un véhicule, vous pouvez également en partager les bonus et malus. Votre assurance pourra faire une moyenne des deux taux, ce qui s'avère avantageux pour les co-titulaires partageant le même budget.

Est-ce que la carte grise doit être au même nom que l'assurance ?

Bref, rien dans la loi n'empêche d'avoir une carte grise et une assurance à un nom différent. Cependant, cela ne signifie pas que contracter une telle police auto est aisé. En effet, les assureurs sont en droit de refuser l'octroi d'une assurance dans un tel scénario.

Comment mettre un véhicule à deux noms ?

Ajouter le nom d'autres personnes sur la carte grise

Si vous voulez mettre 2 noms sur la carte grise et s'il s'agit de personnes autres que votre conjoint, il faut faire une déclaration de cession Cerfa 15776 ; dans ce formulaire, il doit être indiqué que le vendeur cède le véhicule aux cotitulaires désignés.

Comment mettre deux noms sur un certificat de cession ?

Comment remplir un certificat de cession avec 2 noms ? Le cotitulaire qui vend doit indiquer son nom et signer dans la partie inférieure du cadre vendeur du contrat de cession véhicule. En cas d'achat, il n'est pas requis d'indiquer le nom du cotitulaire dans le cadre Acheteur (mais on peut).

Qui garde la voiture en cas de divorce ?

Sous le régime de la séparation des biens, les possessions faites avant le mariage par l'un des membres du couple restent siennes. Si le véhicule a été acheté avant l'union, son propriétaire le garde. Néanmoins, toute acquisition conjointe est régie sous la même procédure que celle de la communauté des biens.

C'est quoi un Co-titulaire carte grise ?

Il est possible d'immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu'elles partagent ou non le même domicile. L'unes d'elles est désignée titulaire principal du certificat d'immatriculation, les autres personnes sont ses co-titulaires.

Comment changer de carte grise gratuitement ?

Si vous déménagez, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€.

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