Comment contester un avis d'inaptitude ?

Par Mallissa / 2021-11-16

Table des matières:
  1. Comment contester un avis d'inaptitude ?
  2. Quel délai pour contester un licenciement pour inaptitude ?
  3. Comment annuler une inaptitude ?
  4. Comment contester l'avis d'un médecin du travail ?
  5. Comment contester un licenciement pour inaptitude ?
  6. Qui peut contester l'avis d'inaptitude ?
  7. Est-ce qu'un employeur peut contester une inaptitude ?
  8. Qui a le dernier mot médecin traitant ou médecin du travail ?
  9. Quelle démarche après une inaptitude au travail ?
  10. Quand la médecine du travail vous déclare inapte ?
  11. Qui est Au-dessus du médecin de travail ?
  12. Quel est le statut du salarié entre 2 visites médicales constatant son inaptitude médicale ?
  13. Quelles sont les conséquences d'une inaptitude au travail ?
Comment contester un avis d'inaptitude ?

Comment contester un avis d'inaptitude ?

Concrètement, toute position écrite du médecin du travail peut être contestée, aussi bien par l'employeur que par le salarié. La contestation s'opère en saisissant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (article L. 4624-7 du code du travail).

Quel délai pour contester un licenciement pour inaptitude ?

À compter de la notification, l'employeur et le salarié disposent de 15 jours pour contester l'avis d'inaptitude devant le Conseil de Prud'hommes.

Comment annuler une inaptitude ?

Si le salarié souhaite contester son inaptitude, l'article R 4624-35 du Code du travail précise que « en cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par tout moyen permettant de leur conférer une date certaine, à l'inspecteur du travail dont ...

Comment contester l'avis d'un médecin du travail ?

La contestation des avis du médecin du travail doit être portée devant le conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant leur notification (article R. 4624-45 du code du travail). Passé ce délai de 15 jours, la contestation devant le CPH est irrecevable.

Comment contester un licenciement pour inaptitude ?

S'il entend contester son licenciement pour inaptitude, il peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander des dommages et intérêts. S'il souhaite invoquer une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de son inaptitude, seul le Tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent.

Qui peut contester l'avis d'inaptitude ?

4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail prévoient que l'employeur et le salarié peuvent contester « les avis, les propositions, les conclusions écrites ou les indications émises par le médecin du travail ».

Est-ce qu'un employeur peut contester une inaptitude ?

Concrètement, toute position écrite du médecin du travail peut être contestée, aussi bien par l'employeur que par le salarié. La contestation s'opère en saisissant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (article L. 4624-7 du code du travail).

Qui a le dernier mot médecin traitant ou médecin du travail ?

Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.

Quelle démarche après une inaptitude au travail ?

Recours. Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne de l'avis d'inaptitude.

Quand la médecine du travail vous déclare inapte ?

L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.

Qui est Au-dessus du médecin de travail ?

Un médecin traitant n'a pas la même fonction que le médecin du travail : le premier vous soigne, le second agit en prévention. En dehors des visites obligatoires, le médecin du travail a des missions multiples et toujours dans le même objectif : s'assurer que votre travail n'a aucune mauvaise influence sur votre santé.

Quel est le statut du salarié entre 2 visites médicales constatant son inaptitude médicale ?

La décision de déclarer un salarié inapte n'est prise, en principe, qu'au terme de 2 visites médicales espacées de 2 semaines. Entre ces 2 visites, le médecin du travail doit réaliser une étude de poste du salarié et des conditions de travail dans l'entreprise.

Quelles sont les conséquences d'une inaptitude au travail ?

L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.

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