Qu'est-ce qu'une inscription au répertoire civil ?

Comment interroger le répertoire civil ?

Quelle est la différence entre un acte de naissance et un extrait de naissance ?

La principale différence entre la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation est que ce dernier contient des informations plutôt synthétisées, tandis que la copie intégrale est une retranscription précise de l'acte de naissance du registre de l'état civil.

Quelles sont les mentions RC ?

Qui peut demander un acte de naissance avec mentions marginales ?

Un acte de naissance avec mention marginale peut être obtenu par courrier, en ligne ou sur place à la mairie de la commune de naissance. S'il s'agit d'un extrait sans filiation avec mentions marginales, toute personne majeure ou émancipée peut y avoir accès.

C'est quoi un extrait avec filiation ?

L'extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

Comment faire un Pacs avec un etranger ?

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent. Vous devez vous présenter en personne et ensemble. le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Pourquoi un certificat de non Pacs ?

Le certificat de non PACS est un document qui atteste du fait que le futur partenaire de PACS n'est pas déjà pacsé. Il est, en effet, interdit de conclure un nouveau PACS alors que l'on est déjà pacsé.

C'est quoi l'attestation de Pacs ?

Vous pouvez demander une attestation de Pacs. Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution). Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants : Mail.