C'est quoi le Defere préfectoral ?

Le déféré préfectoral

Depuis 1982, le préfet a essentiellement conservé, vis-à-vis des collectivités, le pouvoir de saisir la juridiction administrative dès lors qu'il détecte une illégalité. C'est le déféré préfectoral.

Comment faire un déféré préfectoral ?

Déféré préfectoral : qu'est-ce que c'est ?

La transmission de l'acte doit être accompagnée de la transmission de tous les documents qui l'éclairent.
À l'exception des décisions individuelles, qui doivent être transmises dans les 15 jours suivant leur signature, il n'y a pas de délai pour transmettre les actes au préfet.

C'est quoi un déféré ?

Le "déféré" est un acte procédural par lequel au cours d'une procédure pendante devant une Cour d'appel, une des parties critique une ordonnance du Conseiller de lamise en état au contrôle de la formation collègiale.

Qui peut saisir le préfet ?

Le recours des particuliers

Un particulier qui s'estime lésé par un acte d'une collectivité locale peut demander au préfet, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte devient exécutoire, de saisir le tribunal administratif (article L. 2131-8).

Qui contrôle les actes des collectivités territoriales ?

L'article 72 al. 6 de la Constitution prévoit que "dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois".

Qui prépare le budget de la commune ?

Qui prépare le budget local ? L'exécutif (le maire, le président du conseil départemental, régional ou de l'EPCI) a un rôle prépondérant : il est responsable de la préparation du budget. Il est aidé par les services de sa collectivité.

Quel est le rôle du préfet ?

Il s'agit de mettre en œuvre les priorités de la Nation en fonction des choix déterminés par le Gouvernement qui conduit la politique de la Nation (Article 20 de la Constitution de 1958. Pour accomplir sa mission, le préfet s'adapte aux changements profonds de l'administration comme de la société.

Qui est le supérieur hiérarchique d'un maire ?

Sur toutes ces attributions, le maire obéit au principe hiérarchique. Le préfet du département peut lui adresser des instructions, voire des injonctions et même, en cas de carence, user de son pouvoir dit de substitution.

Comment faire pression sur un maire ?

Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.

Qui contrôle les arrêtés du maire ?

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.

Qui peut faire un référé ?

Lorsqu'un litige exige qu'une solution, au moins provisoire, soit prise dans l'urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

Comment se déroule une assignation en référé ?

Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction qui dans tous les cas doit être délivrée par un ...