Quand faire une clause de remploi ?

Comment prouver ses fonds propres ?

Régimes matrimoniaux : comment prouver l'encaissement de fonds propres justifiant une récompense ? La communauté doit récompense quand elle a encaissé des fonds propres, ce fait pouvant être prouvé par tous moyens ; une déclaration de remploi dans l'acte d'acquisition n'est pas nécessaire.

Qu'est-ce qu'une indemnité de remploi ?

C'est un dédommagement forfaitaire qui lui permet de couvrir une partie des intérêts qu'il ne touchera plus sur votre crédit. Il s'agit généralement de maximum trois mois d'intérêts sur le montant de votre crédit que vous devez encore payer (le solde).

Comment est calculer la récompense en cas de divorce ?

Les règles de calcul de la récompense, imposées par le Code civil, sont complexes, et varient selon la situation des époux. Par principe, le montant de la récompense est égal à la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit qui subsiste.

Comment justifier d'un apport personnel ?

Vous devrez fournir à la banque les trois derniers relevés du compte bancaire sur lequel votre épargne a été versée. Si vous n'en recevez qu'un par an, comme c'est parfois le cas avec les livrets d'épargne, il vous suffit de contacter votre banque pour qu'elle vous envoie une attestation de fonds du mois en cours.

Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?

Est-ce que je dois partager mon héritage avec mon mari ?

Ainsi, lors de la liquidation de la communauté, tous les biens sont partagés à part égale et ce, peu importe qu'il s'agisse d'un héritage. Ce régime est généralement opté afin de protéger le conjoint survivant qui bénéficiera de l'intégralité de la succession de son conjoint en cas de décès de celui-ci.

Qui hérite des biens propres du défunt ?

Contrairement à la légende urbaine, les biens propres ne vont pas directement aux enfants au décès de leur propriétaire, le conjoint survivant en est également l'héritier.

Qui hérite des bien acquis avant mariage ?

Tous les biens acquis avant et pendant le mariage appartiennent à celui des deux époux qui les a achetés, et forme ainsi son patrimoine personnel. Quand le bien est acheté en commun, le propriétaire est désigné selon les modalités du contrat d'achat.