Quels sont les vices cachés d'une maison ancienne ?

• La présence de termites ayant provoqué des dégâts antérieurs à la vente.
• L'absence d'eau courante.
• Une dalle de béton fissurée.
• Le défaut d'homogénéité du carrelage.
• L'humidité et le défaut d'étanchéité.
• Le caractère inondable d'une maison.

• La présence d'humidité dans la maison ;
• Des infiltrations d'eau dans la maison pouvant apparaître après de fortes pluies ;
• L'absence d'eau courante ;
• Une infestation de termites non déclarée et non traitée ;
• Un système de chauffage hors d'usage ;

Quel recours contre ancien propriétaire maison ?

Quand on constate un vice caché dans son logement, la première chose à faire est de tenter de trouver un accord amiable avec le vendeur, en prenant contact avec lui, par courrier recommandé. Si aucun accord amiable n'est trouvé, le litige devra se régler devant le tribunal.

Est-il possible de vendre une maison en l'état ?

Pour éviter qu'une poursuite soit intentée contre vous si un vice caché se révèle après la transaction immobilière, vous avez également la possibilité de vendre votre maison en l'état, c'est-à-dire sans garantie légale. L'acheteur s'en portera alors acquéreur à ses risques et périls.

Est-ce que le salpêtre est un vice caché ?

En effet, l'humidité figure parmi les vices cachés de la maison puisqu'elle est difficile à identifier au moment de l'achat. Même si l'on effectue des visites dans la nouvelle maison, le propriétaire peut facilement dissimuler la présence d'humidité en repeignant les murs avant l'arrivée des futurs acheteurs.

Comment prouver un vice caché maison ?

Afin de prouver l'existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation. Pour augmenter vos chances de succès, il est malgré tout conseillé de faire procéder à une expertise.

Quel recours après l'achat d'une maison ?

L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice. Il convient dans une premier temps d'informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment se protéger d'un éventuel recours si je vends une maison fissurée ?

Vous avez tout intérêt à engager un expert indépendant pour vous prémunir de ce genre de situation. Annexer par exemple le rapport d'expertise dans l'acte de vente. En cas de recours de l'acquéreur, vous aurez alors la possibilité de vous retourner contre l'expert signataire et demander un dédommagement financier.

Qui doit prouver le vice caché ?

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Quel dédommagement pour vice caché ?

Si le vendeur reconnaît le défaut, vous pouvez alors mettre en œuvre une action en garantie des vices cachés soit : pour demander le remboursement intégral du bien immobilier et sa restitution ; pour demander un remboursement partiel du bien immobilier ; une remise en état du bien immobilier.