Qui met en invalidité ?

Par Jenifer / 2022-02-11

Qui met en invalidité ?

Qui met en invalidité ?

Un salarié en arrêt maladie depuis plusieurs mois, peut bénéficier d' une invalidité accordée par le médecin conseil de sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie, sous réserve: de ne pas avoir atteint l'âge de la retraite ( qui se situe entre 60 et 62 ans) et d'avoir perdu 2/3 de sa capacité de travail ou de gain.

Qui décide l'invalidité ?

C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.

Comment faire pour être en invalidité ?

Quand peut-on demander une invalidité ?
  1. Ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite (62 ans)
  2. Etre affilié à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de son travail suite à l'invalidité ou au moment de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil de sa caisse d'assurance maladie.

Quelles sont les maladies reconnues en invalidité ?

Liste des maladies invalidantes reconnues par la MDPH depuis 2019
  • coxarthrose ou l'arthrose des doigts.
  • trouble déficit de l'attention (TDA)
  • sclérose en plaque (SEP)
  • dyslexie, dysphasie ou dyspraxie.
  • diabète.
  • polyarthrite rhumatoïde.
  • spondylarthrite ankylosante.
  • surdité ou trouble de l'audition.

Qui s'occupe de l'invalidité ?

A part d'un point de vue administratif : c'est l'assurance maladie qui s'occupe de l'invalidité (en fonction des cotisations) et c'est la MDPH qui s'occupe du handicap (en fonction des ressources).

Qui prononce l'invalidité ?

Le médecin conseil de la Sécurité sociale est le seul habilité à prononcer l'invalidité, mais la demande d'invalidité peut être faite par le malade avec l'appui de son médecin traitant. Le statut d'invalide ne rompt par le contrat de travail entre le salarié et l'employeur.

Pourquoi le médecin-conseil me met en invalidité ?

Une décision prise par le médecin conseil

La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).

Est-ce que le médecin du travail peut demander une invalidité ?

Depuis le 15 juin 2021 l'assuré peut réaliser cette démarche entièrement en ligne directement sur le site internet de la Sécurité Sociale. Par ailleurs tout médecin, généraliste ou spécialiste, peut transmettre une demande d'invalidité pour un patient au médecin conseil de la Sécurité Sociale.

Quelle est la durée d'une invalidité ?

Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez l'âge de départ à la retraite. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Celle-ci débute le premier jour du mois suivant cet âge légal ou dès que vous atteignez cet âge si vous êtes né le 1er du mois.

Quand Est-on reconnu en invalidité ?

Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (d'origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).

Qui a le dernier mot médecin traitant ou médecin du travail ?

Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.

Est-ce que le médecin-conseil Peut-il me mettre inapte ?

En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques.

Quel avantage d'être reconnu invalide ?

Être reconnu en invalidité 2 déclenche le versement de prestations financières et présente des avantages sociaux importants : Le plus substantiel d'entre eux est l'attribution d'une pension d'invalidité catégorie 2 qui vise à compenser une perte de salaire.

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