Qu'est-ce que le contrôle a priori ?

Par Druci / 2022-07-20

Qu'est-ce que le contrôle a priori ?

Qu'est-ce que le contrôle a priori ?

Contrôle a priori (avant la promulgation d'une loi)
C'est un contrôle par voie d'action, ce qui signifie que la contestation concerne la norme elle-même, et n'est pas élevée à l'occasion d'un litige.

Qu'est-ce que le contrôle a priori du Conseil constitutionnel ?

2. - Le contrôle a priori des lois ordinaires (article 61, alinéa 2, de la Constitution) Seules les lois ordinaires votées par le Parlement sont concernées, le Conseil constitutionnel s'étant déclaré incompétent en ce qui concerne les lois adoptées par la voie du référendum.

C'est quoi un contrôle a posteriori ?

En revanche, le contrôle a posteriori vise une loi promulguée, confrontée aux réelles incidences de son environnement factuel et juridique et envisagée dans la portée que lui confère l'interprétation constante du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

Qu'est-ce qu'un contrôle a priori ?

Le contrôle a priori permet, de son côté, de préserver l'ordre juridique d'un texte inconstitutionnel avant que celui-ci ne soit appliqué.

Qui peut faire un contrôle a priori ?

Le contrôle de constitutionnalité a priori de la loi est effectué par le Conseil constitutionnel sur saisine d'une des autorités citées à l'article 61 2ème alinéa de la Constitution.

Quelle est la hiérarchie des normes ?

La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.

Quels sont les deux types de contrôle de constitutionnalité ?

Définition du contrôle de constitutionnalité

Deux types de contrôle sont distingués : par "a priori", avant la promulgation d'une loi, par "a posteriori" lorsque la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est contestée.

Quel est l'article 16 de la Constitution ?

Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ? Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs exceptionnels, appelés également "pouvoirs de crise". L'article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national.

Qui saisit le Conseil constitutionnel a priori ?

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, pour examiner si les conditions ayant nécessité la mise en application de l'article 16 demeurent réunies.

Qui peut changer la Constitution ?

La révision de la Constitution peut avoir lieu soit à l'initiative du Président de la République, soit à l'initiative du Parlement.

Qu'est-ce que le contrôle par voie d'action ?

Le contrôle par voie d'action est un contrôle de la conformité d'une norme (considérée par rapport à la norme constitutionnelle) et qui après contestation est directement adressé à la norme en question, utilisé uniquement dans des fins d'abrogation ou de réforme de celle-ci.

Qu'est-ce que la primauté de la Constitution ?

Par son article 54, la Constitution préserve sa primauté dans l'ordre juridique interne : si le Conseil constitutionnel déclare "qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution", une révision de celle-ci doit précéder la ratification ou l'approbation dudit engagement international.

Qui contrôle les actes des collectivités territoriales ?

L'article 72 al. 6 de la Constitution prévoit que "dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois".

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